Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'a Art. Annexe B

ORGANISMES OU AUTORITÉS

dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM

DES MARCHÉS (1)

Organismes relevant directement du ministre de la défense

Commissariat au numérique de défense

Commandant du centre national de soutien opérationnel

Sans limitation

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations

Sans limitation

Directeurs du commissariat (DICOM)

MAPA × 150

Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)

MAPA × 250

Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)

MAPA × 250

Service interarmées des munitions

Directeur

Sans limitation

Divers

Chefs des éléments de soutien national (NSE)

MAPA × 0,66

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur de la section technique de l'armée de terre

MAPA × 4

Marine

Etat-major de la marine

Commandants d'éléments navals

MAPA × 0,66 (2)

Secrétariat général pour l'administration

Service d'infrastructure de la défense

Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

Sans limitation

Divers

Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

Attaché de défense adjoint en charge des questions armement

Sans limitation

(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché.

(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.